Swiss GAAP RPC 28: nouvelles exigences pour les organisations à but non lucratif (NPO)

Que signifie la Swiss GAAP RPC 28 pour les NPO?

La RPC 28 s'applique aux NPO qui touchent des subventions publiques. Les recommandations introduisent une nouvelle définition des subventions publiques formulée de manière relativement ouverte et établit une distinction entre les subventions liées aux actifs et les subventions liées au résultat. La nouvelle recommandation requière également de fournir un plus grand nombre d’informations. Cela a considérablement étendu les réglementations précédentes de la RPC 21 pour les NPO. L’application initiale a notamment posé les questions suivantes:

• Quelles organisations sont considérées comme des «pouvoirs publics» au sens de la RPC 28?
• S'agit-il d'une indemnisation régulière de prestations ou d'une subvention comprenant un avantage économique particulier?
• Comment s'assure-t-on que les subventions liées à des actifs et affectées à un usage spécifique sont correctement présentées?
• Comment les subventions liées au résultat et figurant dans le tableau des flux de trésorerie peuvent-elles être calculées correctement en utilisant la méthode indirecte?
• Quelles sont les informations supplémentaires requises et comment peuvent-elles être intégrées dans les rapports existants?

Faut-il appliquer la Swiss GAAP RPC 28?

Une réponse courte est: «oui, mais...». Les NPO de taille moyenne qui appliquent la RPC 21 doivent également se conformer aux autres RPC de la structure modulaire. Cependant, elles peuvent continuer d’utiliser la RPC 21 pour certaines questions.

La RPC 21 est spécialement conçue pour les NPO qui offrent des prestations de bienfaisance, ciblent un nombre indéterminé de donateurs et reçoivent souvent des fonds affectés à un usage spécifique. Les fonds affectés par des tiers à un usage spécifique et dont l'utilisation est limitée doivent figurer dans le capital du fonds. Cette situation impose des exigences spécifiques en matière de comptabilité et de reporting.

L'introduction de la RPC 28 ajoutent de nouvelles exigences, qui réglementent plus strictement les subventions liées à des actifs. La question se pose souvent de savoir s’il faut respecter les nouvelles recommandations de la RPC 28 ou si l'application actuelle de la RPC 21 reste suffisante. En règle générale, la RPC 21 reste prioritaire pour l'enregistrement et l’inscription des subventions publiques. Toutefois, la RPC 28 élargit les obligations de publication.

Comment BDO peut vous aider:

• Analyse des obligations légales et contractuelles ainsi que des exigences des parties prenantes
• Conseil sur la prise de décision et la mise en œuvre pratique de la recommandation
• Aide afin de déterminer ce qui est considéré comme pouvoirs publics et pour identifier les subventions qui entrent dans le champ d'application de la RPC 28 (y compris les subventions reçues indirectement des pouvoirs publics)

Catégorisation et documentation des subventions selon la Swiss GAAP RPC 28

La catégorisation et la documentation des subventions constituent un aspect central de la RPC 28. Cette norme implique de déterminer si les subventions doivent être enregistrées comme des fonds affectés à un usage spécifique, des apports au capital de l’organisation ou de provisions. Alors que la RPC 21 prévoit la comptabilisation des subventions directement dans le capital du fonds via une affectation à un usage spécifique, la RPC 28 exige une transparence accrue en imposant la publication d’informations détaillées sur l'utilisation des fonds. Pour une présentation plus précise, l'approche de la méthode dite brute de la RPC 28 est privilégiée dans la doctrine, en particulier dans le cas de subventions liées à des actifs telles que les subventions d'investissement.

La délimitation des périodes est également difficile: les subventions sont souvent comptabilisées comme revenus dès qu'elles sont reçues, même si elles ne peuvent être utilisées que pour les périodes futures. Cela peut entraîner des ambiguïtés en matière de transparence et de régularisation.

Comment BDO peut vous aider:

• Élaboration de lignes directrices claires pour la catégorisation des subventions selon les RPC 21 et 28
• Conseil sur l'application correcte des méthodes brute ou nette
• Élaboration d'une documentation complète et structurée pour les fonds affectés à un usage spécifique
• Clarification des circonstances dans lesquelles une subvention est considérée comme un «avantage économique spécifique»

Adaption de la comptabilité et du reporting: exigences de la Swiss GAAP RPC 28

L'application de la RPC 28 implique souvent des ajustements dans les processus internes de comptabilité et de reporting. En plus des exigences accrues en matière de publication d'informations complémentaires, les règles concernant la délimitation des recettes et des dépenses sont de plus en plus strictes. Bien que la preuve de la modification du capital des fonds, conformément à la RPC 21, permette de satisfaire certaines obligations initiales, l'harmonisation des différentes recommandations techniques de la RPC demeure un véritable défi. Les Swiss GAAP RPC réglementent la question des subventions publiques dans le cadre de la structure modulaire dans sa propre recommandation technique RPC 28 et n'ont pas intégré les exigences supplémentaires dans les recommandations techniques existantes. Cela signifie que les petites organisations à but non lucratif qui appliquent la RPC 21 en combinaison avec les RPC fondamentales sont en principe «épargnées» par les exigences supplémentaires de la RPC 28, mais peuvent les appliquer sur une base volontaire.

Comment BDO peut vous aider:

• Examen et adaption de vos processus comptables pour assurer le respect des exigences de la RPC 28
• Aide dans la mise en place d'outils modernes de reporting et d'analyse des affectations à un usage spécifique
• Élaboration de rapports conformes aux normes à des fins internes et externes

Utilisation de l'expérience acquise lors de la première application de la Swiss GAAP RPC 28

L'expérience pratique retirée de l’application initiale pour l'exercice 2024 fournit des informations précieuses pour les années suivantes. Il vaut la peine d'examiner à nouveau de manière critique son propre bouclement annuel à la lumière des nouvelles recommandations.