Imposition individuelle: Conséquences de la réforme pour couples mariés et familles

L'initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» veut que toutes les personnes physiques soient à l'avenir imposées individuellement, quel que soit leur état civil. Il s'agit d'abolir l'inégalité de traitement ou la «pénalisation du mariage», c'est-à-dire le désavantage fiscal des couples mariés par rapport aux couples non mariés à situation économique comparable.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative, mais propose un contre-projet indirect: la loi fédérale sur l'imposition individuelle. Ainsi, l’objectif de l'initiative, à savoir l'imposition individuelle, serait atteint plus rapidement et de façon plus ciblée. Les explications qui suivent reflètent les points clés de ce contre-projet indirect.

Quels sont les principaux objectifs de la réforme fiscale prévue?

L'imposition individuelle prévue poursuit plusieurs objectifs de politique fiscale et socio-économiques. La réforme s'articule autour des priorités suivantes:

• Abolition de la pénalisation du mariage
• Plus d’équité fiscale
• Augmentation des incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes mariées qui réalisent le revenu secondaire
• Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

Comment la fiscalité changera-t-elle concrètement?

Imposition individuelle pour toutes et tous

À l'avenir, les couples mariés seront imposés individuellement comme les couples non mariés. Chaque conjoint soumettra sa propre déclaration d'impôts. En principe, les revenus et le patrimoine seront attribués en fonction de la situation civile.

Déductions pour enfants et familles

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les déductions relatives aux enfants (déduction pour enfants, déduction pour les assurances, déduction pour les frais de garde par des tiers) seront en principe réparties par moitié entre les parents. La déduction pour enfants applicable sera portée de CHF 6’700 à CHF 12’000, la déduction pour les assurances des enfants (CHF 700) et la déduction pour les frais de prise en charge des tiers (max. CHF 25'500) seront également réparties par moitié.

Adaptation des barèmes fiscaux

Le montant exonéré de base pour l’impôt fédéral direct sera relevé de CHF 15’000 à CHF 20’000. Toujours pour l'impôt fédéral direct, les taux d'imposition pour les bas et moyens revenus seront abaissés et relevés pour les revenus élevés. Le taux d’imposition légal maximum de 11.5% sera désormais atteint même pour les revenus plus bas (CHF 751'100 au lieu de CHF 783'300).

Mise en œuvre à tous les niveaux

L'imposition individuelle s'appliquera pour la Confédération, les cantons et les communes. Les cantons devront adapter leurs lois fiscales et barèmes en conséquence.

Qui bénéficiera de l'imposition individuelle et qui paiera le plus?

Les effets de l'imposition individuelle varient en fonction des revenus et de la situation familiale. Alors que certains groupes bénéficieront d'un allègement, d'autres verront leur charge fiscale augmenter.

• Les configurations fiscales suivantes auront tendance à bénéficier d’une réduction de leur charge fiscale allègement: les couples mariés avec une répartition égale des revenus (deux revenus), de nombreux couples de retraités et les personnes non mariées sans enfants.
• Des charges supplémentaires sont possibles pour les configurations fiscales suivantes: les couples mariés à un seul revenu ou avec un second revenu très faible (considérés comme des ménages à un seul revenu), en particulier avec enfants Puisqu qu'il se pourrait quedans le cas des ménages à un seul revenu, la moitié de la déduction pour enfants soit sans effet, car le parent à faible revenu ne paiera pas ou peu d'impôts. La réforme prévoit une réduction d’impôts pour presque toutes les catégories de revenus et les personnes ayant les revenus les plus faibles ne paieront toujours aucun impôt fédéral direct.

Quelles seront les répercussions financières de la réforme fiscale pour la Suisse?

La plupart des contribuables bénéficieront d'une charge réduite, seule une minorité aura à supporter une charge supplémentaire. Dès lors, la réforme entraînerait un manque à gagner d'environ un milliard de francs par an (CHF 800 millions pour la Confédération, CHF 200 millions pour les cantons). L'allègement sera le plus important pour les couples mariés à deux revenus et les couples de retraités, tandis que les couples mariés à un revenu avec enfants auront tendance à payer plus.

Quelles seront les conséquences de l'imposition individuelle sur l'emploi et l'égalité?

L'imposition individuelle vise à augmenter les incitations à exercer une activité lucrative, en permettant une imposition plus modérée du deuxième revenu. Elle favorise l'égalité entre les femmes et les hommes, vise à renforcer l'indépendance financière des deux époux et à améliorer la prévoyance vieillesse et la sécurité de chacun en cas de divorce. Selon les estimations,  jusqu'à 27’000 emplois à temps plein supplémentaires pourraient être créés si la réforme est mise en œuvre.

Quelle charge administrative la mise en œuvre impliquera-t-elle?

Le changement représentera une charge supplémentaire considérable pour les administrations fiscales (environ 1.7 million de déclarations fiscales supplémentaires). Néanmoins, ce travail supplémentaire devrait  être atténuée grâce à la digitalisation. Les cantons devront adapter leurs lois fiscales et l'Administration fédérale des contributions (AFC) devra réviser diverses circulaires, ce qui nécessitera un délai de mise en œuvre de plusieurs années. Cette réforme présente ainsi certains défis pour l'administration et la législation.

Quels sont les aspects juridiques et sociaux pertinents?

Sur le plan constitutionnel, l'imposition individuelle est indiscutablement admissible. Le projet de loi est également conforme aux obligations internationales en matière d'égalité des sexes.
Le Tribunal fédéral exige toutefois des mesures correctives pour les couples mariés à revenu unique afin d'éviter une augmentation de leur charge fiscale. Compte tenu de du nombre croissant de femmes exerçant une activité lucrative, le Conseil fédéral voit aujourd’hui les choses différemment.

Que montrent les calculs et les analyses de la Confédération sur l'imposition individuelle?

Dans son message, le Conseil fédéral présente de nombreux tableaux et graphiques pour illustrer les effets de la réforme sur différents types de ménages et différentes classes de revenus. Voici quelques conclusions du message, respectivement les chiffres présentés:

Charge fiscale selon la répartition des revenus

Le bénéfice de la réforme est considérable pour les couples mariés lorsque le revenu est réparti de manière égalitaire (par exemple 60%/40%). Dans le cas contraire (par exemple 90%/10%), cela peut engendrer des charges supplémentaires, notamment pour les ménages à revenu unique avec enfants.

Répartition des effets d'allègement

En moyenne, la réforme se traduit par une diminution de la charge pour presque tous les groupes de personnes sauf un, les couples mariés à revenu unique avec enfants. 

Effets sur l'emploi

Les dynamiques les plus significatives en matière d'emploi sont attendues pour les personnes qui apportent un second revenu au ménage. La réforme pourrait par conséquent accroître la part de femmes qui exercent une activité lucrative.

Quelles alternatives à l'imposition individuelle ont été examinées?

Le message présente également d'autres modèles tels que le splitting, le splitting partiel, le système du quotient familial (comme dans le canton de Vaud) et le barème unique proportionnel (flat rate tax). Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l'imposition individuelle avec un barème unique est la plus juste et la plus facile à mettre en œuvre et a rejeté les autres modèles, dont certains sont également utilisés dans les pays européens.

Comment qualifier le projet de réforme fiscale sur l'imposition individuelle?

La mise en œuvre effective de l'imposition individuelle sera en fin de compte décidée par le peuple. Il est déjà clair qu'il s'agirait de la plus grande réforme fiscale des dernières décennies, voire peut-être de la plus importante depuis l'introduction des impôts sous leur forme actuelle. L'imposition individuelle offre un allègement à la majorité des contribuables, en particulier aux couples mariés avec deux revenus et aux couples de retraités. Elle vise à donner une impulsion importante à l'égalité et à la participation au marché du travail. Cependant, elle peut entraîner des charges supplémentaires pour les couples mariés à revenu unique avec enfants. La réforme constitue un pas important vers une plus grande équité fiscale, mais elle comporte également certains défis, notamment en matière d'administration et de législation.